Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

Dernière mise à jour des CGV : 20 mai 2023

Article 1 – Désignation du vendeur

Le site https://mathildemfit.com est édité par la micro-entreprise Mathilde Beauté

représentée par son dirigeant Mathilde MERY

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés RCS :

RCS SARREGUEMINES TI 842 243 974

SIRET : 84224397400016

Adresse : 10 rue de gaillard 57660 HELLIMER

Mail : sav.mathildemfit@gmail.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et de participation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Mathilde MERY auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le « Client ») désirant avoir accès à au programme Sain et gourmand, sous toutes ses formules et formes, en ce y compris les documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de MERY Mathilde, lui permettant de s’assurer de l’adéquation la Formation à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du programme

La commande précise le contenu et les caractéristiques du programme, qui contient – à titre non exhaustif – des informations sur la nutrition, des menues et recettes alimentaires, un droit d’accès à un groupe d’entraide, des accès à des documents, et des prestations de support.

Sauf vente exceptionnelle, ces caractéristiques listées peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client après la vente.

Le Client est informé que le programme peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de MERY Mathilde qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce, MERY Mathilde s’efforcera de fournir le programme vendue sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les photographies et illustration présentant la Formation ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Contrat en ligne et accès au programme

Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre le programme, un ordinateur portable étant suffisant.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du programme et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les présentes ainsi que la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement.

Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant et un lien de téléchargement lui permettant de télécharger le programme ainsi que les fichiers annexes. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. MERY Mathilde se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

Le programme n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par MERY Mathilde. Tout usage de du programme par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

Chaque programme est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée et frauduleuse.

L’achat du programme Sain & gourmand inclut les éventuelles mises à jour de ce dernier, sans que cela ne donne lieu à une facturation complémentaire, et sans que cela ne puisse être analysée comme un quelconque manquement à ses obligations. Il est précisé que MERY Mathilde n’est aucunement tenue à réaliser des mises à jour.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

MERY Mathilde s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le programme pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client s’engage à informer MERY Mathilde dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par MERY Mathilde liée à une intervention de maintenance corrective notamment, MERY Mathilde mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. MERY Mathilde décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès au programme.

La responsabilité de MERY Mathilde ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la Formation est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Le programme Sain & gourmand est fournie aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. Le prix et le contenu du programme peut varier en fonction de la formule sélectionnée par le Client.

La Formation peut être délivrée sous différentes formules à différents prix.

6.2 Commandes – Précommandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MERY Mathilde par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par MERY Mathilde dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition au programme Sain & gourmand sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, étant précisé que l’échéancier n’excèdera pas quatre mois après la délivrance du programme et que les frais éventuellement perçus seront négligeables. Partant, le Client ne saurait se prévaloir auprès de MERY MATHILDE du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence. Sauf mention contraire expresse dans la page de commande, l’échéancier proposé est mensuel.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement selon échéancier convenu) et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, MERY Mathilde se réserve le droit de suspendre l’accès au programme, sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient lui être demandées conformément aux CGV.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au programme qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, MERY Mathilde se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.4 Rétractation

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits virtuels, puisqu’ils sont immédiatement disponibles après paiement, et ne sont de ce fait pas éligibles à un quelconque remboursement ou rétractation, excepté dans le cas où le Vendeur opte pour cette possibilité, ce qui doit être clairement mentionné (garantie satisfait ou remboursé, par exemple).

6.5. Grille tarifaire indicative des offres de lancement

De convention expresse, les formules dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous correspondent à des offres de lancement et sont susceptibles d’évoluer à tout moment, à l’entière discrétion de MERY Mathilde.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de MERY Mathilde ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de MERY Mathilde est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de MERY Mathilde est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de MERY Mathilde ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. MERY Mathilde ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. À ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies, des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le programme Saine & gourmand ou liés au programme n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.

Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter MERY Mathilde, qui s’efforcera de faire un retour dans un délai raisonnable.

Article 8 –Force majeure et incapacité

MERY Mathilde est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux américains et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MERY Mathilde, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MERY Mathilde.

En cas d’incapacité de travail de MERY Mathilde, par suite de maladie ou d’accident, MERY Mathilde se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. MERY Mathilde avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client demeure redevable de l’intégralité du prix des produits et services attachés au programme Sain & gourmand, tels que souscrit lors de la commande, y compris en cas de paiement échelonné.

9.2 Résiliation par MERY Mathilde – Non-paiement

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, MERY Mathilde se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de MERY Mathilde et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de MERY Mathilde ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, MERY Mathilde se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

MERY Mathilde se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat à l’accès au programme du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de MERY Mathilde et de toute atteinte au programme Sain & gourmand. La résiliation des CGV entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de l’accès au programme ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

MERY Mathilde, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.

MERY Mathilde se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles MERY Mathilde n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur une inscription déjà souscrite.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, MERY Mathilde est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 – Données Personnelles

Les données à caractère personnel que vous communiquez à MERY Mathilde – responsable de traitement – sont destinées à la gestion des demandes, commandes, et à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être destinées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions, dans le cadre de ses finalités. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au Règlement européen général sur la protection des données personnelles (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel, dans les conditions posées par le RGPD. Le Client dispose de la faculté de s’opposer au traitement de ses données et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à MERY Mathilde (sav.mahildemfit@gmail.com). Conformément à réglementation, nous vous demanderons d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité et faire mention de l’adresse à laquelle nous pourrons vous répondre. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et du programme Sain & gourmand est la propriété exclusive de MERY Mathilde et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois américaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

MERY Mathilde est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du programme Sain & gourmand qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par MERY Mathilde demeurent la propriété exclusive de MERY Mathilde. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par MERY Mathilde.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu du programme, documents annexes et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle américaine, issus du droit européen, en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, MERY Mathilde demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Les Clients acceptent d’être cités par MERY Mathilde comme participant à un programme Sain & gourmand ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services.

MERY Mathilde est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.

L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à MERY Mathilde le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par MERY Mathilde ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise MERY Mathilde à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de MERY Mathilde. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à MERY Mathilde pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de MERY Mathilde.

Article 13 – Délai de livraison

Les Produits commandés sur le site https://mathildemfit.com ne font pas l’objet d’envoie postaux. Ils sont envoyés par voie électronique et téléchargeables après paiement. Vous recevrez un email avec lien de téléchargement dans les 15 minutes qui suivent l’achat.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par MERY Mathilde ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.